Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La déchéance du droit aux intérêts comme sanction automatique Le juge a relevé que la banque ne démontrait pas avoir respecté les dispositions d'ordre public du code de la consommation. […] B. […] L'exclusion de l'indemnité conventionnelle et des intérêts majorés Le tribunal a écarté l'indemnité légale de 8 % prévue par l'article D312-16 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L.312-16), […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. En vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. […] Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Ainsi, cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation.
[…] A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l'ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016. […] Le prononcé de cette déchéance exclut également le prêteur du bénéfice de l'indemnité de 8% du capital restant dû prévue aux articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Il en avait conclu que le manquement n'était pas « suffisamment grave » au sens de l'article 1224. […] La condition de gravité de l'article 1224 n'est pas une condition purement quantitative (combien de mensualités impayées) : elle suppose une appréciation globale du comportement des deux parties. […] Parce que l'indemnité de 8 % du capital restant dû — prévue par le second alinéa de l'article L. 312-39 du code de la consommation et plafonnée par l'article D. 312-16 — était attachée à la déchéance contractuelle du terme. […]
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