Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
[…] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (ALGÉRIE) […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/032300 du 06/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, […] est donc parfaitement claire et correspond à 2 mensualités majorées de l'indemnité de 8 % prévue par l'article D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation. […] L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. […]
[…] les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.” […] Aux termes de l'article L 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, […] les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à leur règlement effectif. Par ailleurs, selon les articles L311-24 et D 311-7 du même code, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, […]
[…] — condamné en conséquence la société Financo à payer à Madame C Y la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, […] Elle conteste également la réduction de la clause pénale à laquelle à procédé le premier juge en faisant valoir que cette dernière, de 8 %, est conforme aux dispositions de l'article D 311-7 du code de la consommation et qu'elle n'apparaît nullement excessive, les époux Y n'ayant amorti que 5 000 euros sur un capital emprunté de 19 000 euros. […] D. Z V. VAN GAMPELAERE