Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l'article R 312-35 du Code de la consommation, dans le cas d'une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ; […] En outre, il résulte des articles D 312-16 et D. 312-17 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa rédaction postérieure à la loi du 11 décembre 2001, que “les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". […] Or, il ressort de l'article D312-17 du code de la consommation que les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
[…] Vu les articles R.632-1, R.312-32, L.311-9, L.311-48, L.321-39, D. 312-16, D.312-17 du code de la consommation, […] Autorise M. [J] [E] et Mme [V] [I] à s'acquitter de la condamnation au profit de la société BNP paribas en 17 échéances de 370 euros, la 18èmecorrespondant au solde de la dette ;
L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, […] art. D. 312-16). Elle sera de 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s'il n'exige pas le remboursement immédiat (C. conso, art. D. 312-17). […] L'article L. 312-39 précise que le juge peut exercer le pouvoir modérateur qu'il détient en matière de clause pénale (C. civ., art. 1231-5). […]
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