Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l'article R 312-35 du Code de la consommation, dans le cas d'une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ; […] En outre, il résulte des articles D 312-16 et D. 312-17 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance ;
[…] Vu les articles R.632-1, R.312-32, L.311-9, L.311-48, L.321-39, D. 312-16, D.312-17 du code de la consommation, […] Autorise M. [J] [E] et Mme [V] [I] à s'acquitter de la condamnation au profit de la société BNP paribas en 17 échéances de 370 euros, la 18èmecorrespondant au solde de la dette ;
[…] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] Etant également précisé que les indemnités de retard réclamées par le préteur sur le fondement de l'article D312-17 du code de la consommation sont des sommes dues. Les paiements effectués doivent donc être imputés sur la mensualité de crédit et sur la pénalité de retard.
L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, […] art. D. 312-16). Elle sera de 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s'il n'exige pas le remboursement immédiat (C. conso, art. D. 312-17). […] L'article L. 312-39 précise que le juge peut exercer le pouvoir modérateur qu'il détient en matière de clause pénale (C. civ., art. 1231-5). […]
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