Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 6 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Article D312-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'emprunteur avait rempli la fiche d'information prévue par l'article L. 312-17 du Code de la consommation, celle-ci n'ayant pas à être corroborée par des pièces justificatives, le montant des prêts souscrits n'excédant pas le seuil fixé par décret ( article D. 312-17 );
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Personnel·
- Intérêt·
- Titre·
- Établissement de crédit·
- Tribunal d'instance·
- Déchéance·
- Instance·
- Taux légal·
- Consommation
[…] Elle indique avoir valablement prononcé la déchéance du terme et se prévaut à cet égard des articles L. 312-39 et D. 312-17 du code de la consommation ainsi que de la clause 4.7D du contrat de prêt. L'appelante précise que la banque a envoyé le 13 novembre 2017 une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme survenu le 23 novembre 2017 et sollicite le paiement d'une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 %. Elle dénonce en outre la mauvaise foi de l'emprunteur qui ne prouve aucune de ses allégations.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Société générale·
- Consommation·
- Déchéance du terme·
- Fonds commun·
- Banque·
- Société de gestion·
- Cession de créance·
- Mise en demeure·
- Reconduction
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 mars 2024, n° 21/04677
[…] — condamner solidairement M. [K] [J] et Mme [O] [W] aux entiers frais et dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, M. [K] [J] et Mme [O] [W] demandent à la cour de : Vu les articles L.312-39, D. 312-16, D.312-17 du code de la consommation, 1231-5, 1343-5 du code civil, et 700 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing du 30 juin 2021 en son intégralité, à titre subsidiaire, si la cour estimait que les demandes de la société BNP Paribas sont fondées,
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Contrats·
- Consultation·
- Contrat de crédit·
- Banque·
- Fichier·
- Déchéance·
- Sociétés·
- Taux d'intérêt
[…] Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, cette indemnité sera au maximum de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance si le créancier exige le remboursement immédiat (C. consom., art. D. 312-16). […] D. 312-17).
Lire la suite…