Article D312-17 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. D311-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Déchéance du terme d'un crédit : Les conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 avril 2021

[…] Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, cette indemnité sera au maximum de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance si le créancier exige le remboursement immédiat (C. consom., art. D. 312-16). […] D. 312-17).

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Décisions17


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 août 2021, n° 18/03300
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'emprunteur avait rempli la fiche d'information prévue par l'article L. 312-17 du Code de la consommation, celle-ci n'ayant pas à être corroborée par des pièces justificatives, le montant des prêts souscrits n'excédant pas le seuil fixé par décret ( article D. 312-17 );

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 1er décembre 2022, n° 19/12261
Confirmation

[…] Elle indique avoir valablement prononcé la déchéance du terme et se prévaut à cet égard des articles L. 312-39 et D. 312-17 du code de la consommation ainsi que de la clause 4.7D du contrat de prêt. L'appelante précise que la banque a envoyé le 13 novembre 2017 une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme survenu le 23 novembre 2017 et sollicite le paiement d'une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 %. Elle dénonce en outre la mauvaise foi de l'emprunteur qui ne prouve aucune de ses allégations.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 mars 2024, n° 21/04677
Infirmation

[…] — condamner solidairement M. [K] [J] et Mme [O] [W] aux entiers frais et dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, M. [K] [J] et Mme [O] [W] demandent à la cour de : Vu les articles L.312-39, D. 312-16, D.312-17 du code de la consommation, 1231-5, 1343-5 du code civil, et 700 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing du 30 juin 2021 en son intégralité, à titre subsidiaire, si la cour estimait que les demandes de la société BNP Paribas sont fondées,

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