Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-9, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
[…] Ce commandement, a été publié le 26 juillet 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 10] sous le N° 5924P032024S00056. […] Constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réuniesOrdonner la vente forcée de l'immeuble saisi, […] si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation. […] En outre, d'après l'article R.311-10 du même code, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Par décision du 10 octobre 2013 la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable sa requête. […] Sur le fond, la Cour constate que Y X n'a pas contesté les mesures et les créances de la régie Limousi dans le délai de 15 jours de la notification de la décision de la commission de surendettement en date du 24 février 2014, notifiée à sa personne le 6 mars 2014, conformément à l'article R311-10 devenu R722-1 du code de la consommation.
[…] L'article R311-10 devenu R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification soit par déclaration au secrétariat de la commission ou par une lettre recommandée avec accusé de réception