Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
Arrivée de la fiche standardisée d'information en assurance emprunteur Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation est paru au Journal officiel du 24 avril. Son entrée en vigueur se fera le 1er octobre 2015.
Lire la suite…[…] lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2. L'article 1er du DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 - art. 1 fixe les mentions prévues (article R. 312-0-1 du code de la consommation): I. […] -La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code. […]
Lire la suite…[…] l'Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir (ci-après, « UFC-Que Choisir ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité ») une demande d'avis relative au fonctionnement concurrentiel du marché du cautionnement bancaire immobilier sur le fondement de l'article L. 462-1du code de commerce. 2. […] La branche 15 correspond aux opérations de caution (15.a pour les cautions directes et 15.b pour les cautions indirectes). 6 […] lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt (article L.312-6-2 du code de la consommation). 22
[…] [Localité 6] [Adresse 9] […] Il se fonde sur les articles L 312-9, L 312-6-2 du code de la consommation et L 112-2 et L 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au contrat litigieux, […] dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat d'assurance, une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2.
[…] [Adresse 2] […] 'Vu les anciens articles L. 312-6-2, L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation, […] — à hauteur de la somme de 61 250 euros, sur le bien sis [Adresse 14], à [Localité 22], Section cadastrale AD [Cadastre 6]. […] Là aussi nouvellement en cause d'appel, Mme [J] et M. [H], au visa des articles L. 312-8, L. 312 -6-2, R. 312-0-1, L. 312-33, anciens, du code de la consommation, […]