Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Le projet de loi que vient ainsi de présenter le gouvernement comporte à cet effet trois articles rédigés comme suit : Article1er Sousréservedesdécisionsdejusticepasséesenforcedechosejugée,est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Article2 Sousréservedesdécisionsdejusticepasséesenforcedechosejugée, […]
Lire la suite…II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : 1° le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt […] En outre est prévu que : III. - 1° Après l'article L. 313-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 MARS 2017 […] ' à titre très subsidiaire, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, […] ' sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au visa des articles L. 312-1 à L. 312-3-1, L. 313-1 à L. 313-2-1, R. 313-1 et L. 312 ' 10 du code de la consommation : […] L'article 313-1 du code de la consommation et l'article L313-4 du code monétaire et financier disposent que pour la détermination du taux effectif global du prêt , sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt , même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
[…] Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2015, au visa des dispositions des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 1 et L312-8 du Code de la consommation, M. X assignait devant le tribunal la BPM, en vue de voir : […] Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juin 2017, déposées au greffe le 21 juin 2017, la BPM demande au tribunal de débouter l' intéressé de l'ensemble de ses demandes, faisant valoir :
[…] “Vu les articles L313-1 à L313-2-1, L 312-33 et R313-1 à R313-5 du Code de la consommation, les articles 1147, 1382 et 1907 du Code civil, la jurisprudence, […] — l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, […] — les intérêts du prêt ont été calculés sur une année de 360 jours, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article R 313-1 II du code de la consommation, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2015.
L'ensemble de ces coûts est défini dans le futur article L.314-1 relatif aux taux annuel effectif global, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat (L.311-1,7° Code de la Consommation, modifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, articles 1 et 4). Les dispositions relatives au TEG figurent aux articles L.313-1 à L.313-2-1 du code de la Consommation jusqu'au 1er juillet 2016, date à laquelle elles seront recodifiées aux articles L.314-1 à L.314-5 par l'ordonnance du 14 mars 2016. […] L'ordonnance du 25 mars 2016 en son article 13 modifie le contenu des futurs articles L.314-1 à L.314-4, […]
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