Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
[…] BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 3 rue Z de Curel – […] […] Par jugement en date du 13 janvier 2017, rectifié le 27 janvier 2017, le tribunal d'instance d'Epinal statuant en matière de surendettement a, […] DIT qu'un extrait du présent arrêt sera publié au Bodacc dans le délai de quinze jours conformément à l'article R 334-27-3 ancien du code de la consommation recodifié sous l'article R 741-17., ces frais de publicité devant être avancés par le Trésor,
[…] Qu'il résulte par ailleurs de l'article L 331-2 du même code, recodifié L 731-1, 2 et 3, qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doit être réservée par priorité au débiteur et à sa famille ; que cette part de ressources ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles (RSA) et doit intégrer les dépenses de logement, […] Dit qu'un avis de cet arrêt sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans le délai de quinze jours conformément à l'article R 334-27-3 ancien du code de la consommation recodifié sous l'article R 741-17 ;
[…] M. Z, concluant à la confirmation du jugement, a fait état d'une créance de 3160,74 euros, ajoutant que le logement que M. X et M me Y ont restitué le 3 juillet 2017, présente d'importantes dégradations locatives et faisant état des dépenses non indispensables engagées par les débiteurs (canalsat, téléphonie…). M. Z a précisé que suite au dépôt du dossier de surendettement, la Caisse d'allocations familiales a repris le versement de l'allocation logement, entraînant une réduction de la dette locative. […] DIT qu'un extrait du présent arrêt sera publié au Bodacc dans le délai de quinze jours conformément à l'article R 334-27-3 ancien du code de la consommation recodifié sous l'article R 741-17., ces frais de publicité devant être avancés par le Trésor,