Article R741-17 du Code de la consommation
Article R741-16Article R741-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

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Décisions • 57

1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/02228Infirmation

[…] A l'audience publique du 17 […] En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, en matière de surendettement, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. […] Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par les articles R. 741-17 et R. 741-18 du code de la consommation,

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2. Tribunal Judiciaire de Compiègne, Surendettement, 10 novembre 2025, n° 25/00027

[…] En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par monsieur [B] [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission, en application de l'article L. 733-10 du même code, est recevable pour avoir été présentée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite. […] ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l'article R. 741-17 du code de la consommation ; […] L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;

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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 septembre 2021, n° 20/02225Infirmation

[…] De plus, l'article R. 731-3 du code de la consommation dispose que « le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la comp deosition de la famille. […] Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par les articles R. 741-17 et R. 741-18 du code de la consommation,

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