Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article R741-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.
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Décisions • 27
[…] Dit qu'un avis du présent arrêt sera adressé pour publication par les soins du greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application de l'article R.741-17 du code de la consommation.
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[…] Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S] et Mme [J], Rappelle que sont de plein droit effacées toutes les dettes non professionnelles de M. [S] et Mme [J], Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par les articles R. 741-17 et R. 741-18 du code de la consommation, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/00306
[…] Rappelle que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4 du Code de la consommation et de celles mentionnées à l'article L. 711-5 du même Code et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; Rappelle que les personnes faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au FICP pour une période de cinq ans; Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par l'article R. 741-17 et R. 741-18 du Code de la consommation ; Laisse les éventuels dépens d'appel à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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