Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 14
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] [des] conditions de mise en œuvre et [du] contenu » de ces garanties, l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, dans un encadré, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] [des] conditions de mise en œuvre et [du] contenu » de ces garanties, l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, dans un encadré, […]
Lire la suite…[…] INTIME sur l'appel du 05/03/2021 […] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, […] 1732, 1240 et 1241 du code civil, 3, 10° et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de : […] L'article L133-1 du même code dispose que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, […] L'article L133-3 du même code énonce que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, […] en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, […]
[…] Par ailleurs l'article L.133-2 indique que : […] 3) Les éléments non couverts par la garantie sont : […] qu'elle méconnaît l'obligation de clarté et d'intelligibilité imposée par l'article L. 133-1 du code de la consommation et entre dans les prévisions de l'article R. 132-1-4 e du même code. […] que la clause présente un caractère abusif en raison du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et qu'elle souffre en tout état de cause d'un manque de clarté et méconnaît de ce fait les prescriptions de l'article L. 133-3 du même code.
[…] que l'article L.133-3 du Code de Commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, […] par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L 133-4, […] Attendu que l'article L. 121-95 du Code de la consommation crée un système dérogatoire, pour les « particuliers » au régime de forclusion instauré par l'article 1. 133-3 du Code de commerce ; ainsi, […] à condition d'être produite dans un délai de 3 jours si l'on retient l'article L133-3 précité, […]
et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État (article L. 121-17 2° du code de la consommation). […] de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (articles L. 111-1 4° et L. 133-3 1° du code de la consommation). 2.4.6.2 – Uniquement en cas de garantie commerciale > Mention de l'existence de la garantie commerciale (articles L. 111-1 4° et L. 211-15 §2 du code de la consommation). > Contenu de la garantie, modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, […]
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