Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
E n t r e : 1) Madame A.), demeurant à L- (…) ; 2) Monsieur B.), demeurant à (…) ; […] établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. […] Les demandeurs invoquent encore le Code de la consommation et font plaider que la clause litigieuse, combinée avec l' article 4.2 de l‘acte d‘ouverture de crédit hypothécaire, créerait un déséquilibre entre parties. Aux termes de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, « dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur toute clause ou combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, […]
Lire la suite…All the details and exact schedule of this protocol will be communicated to you the day before the concert in an e- mail which will also contain your personalized concert tickets». serait à qualifier d'abusive en application de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, de sorte qu'elle serait justifiée à exercer une action en suppression/cessation en application de l'article L.320-3 du Code de la consommation. […] La demande tendant à voir interdire l'usage futur de la clause serait également irrecevable, […] il convient cependant de constater que le magistrat saisi de la présente demande est investi d'une compétence extraordinaire qui est d'interprétation stricte et dont les contours sont clairement délimités par l'article L. 211- 2 précité. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] — elle méconnaît l'article L. 121-2 du code de la consommation, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] de manière générale, constituent une mesure de police ». L'article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 septembre 2020, le CNAFAL demande à la cour, au visa des articles 46, 47, 48, 695, 700 du code de procédure civile, des articles L. 111.1, L. 111.2, L. 121-1, L 121-2, L. 121-3, L. 131.1, L. 131-5, L. 211-1, L. 211-2, L 211-2, L. 212-1, L 212-2, L .212-3, L.221-5, L. 221-6, L.221-7 L. 224-65, L. 621-1 et suivants et R. 111.1 R111.2, R 212-1, R 212-2, R 631-3, R. 632-1 du code de la consommation, de l'arrêté du 14 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, de l'article L. 1432-4 du code des transports, du décret n° 99-629 du 6 avril 1999 et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, de :
[…] tout remboursement à partir du mois de janvier 2007, Banque X) l'a mis en demeure de payer en date du 15 février 2007 puis a, par courrier du 24 mai 2007, notifié la résiliation du contrat en application de l'article 6a) des conditions générales. […] A titre encore plus subsidiaire, l'appelant demande à voir dire abusives au sens de l'article L.211-2 du code de la consommation et donc nulles les clauses inscrites aux articles 5b), 5c), 5d) et 6a) des conditions générales alors que la combinaison de ces clauses – permettant à Banque X) de vendre le véhicule sans avoir obtenu l'accord du consommateur – engendrerait un déséquilibre contractuel en défaveur du consommateur. […]
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