Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
A cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
[…] la CNL sollicite sur le fondement des articles L 423 -1 et suivants, R 423 -1 et suivants, L 132-1 du code de la consommation et l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] — dire et juger que le groupe de consommateurs au sens de l'article L.423-3 du code de la consommation sera constitué de l'ensemble des locataires ayant pris à bail des locaux dépendant de la société 3F et soumis aux conditions générales de location contenant la clause incriminée et qui se sont […]
S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES OUE «c‘est à partir des cas individuels exposés dans l'assignation que dans une première phase de jugement définie aux articles L. 423-3 et suivants du code de la consommation, le tribunal de grande instance constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-l sont réunies, […]
[…] Immobilière 3 F a appliqué une clause incluse dans tous les contrats de location conclus avec des particuliers et selon laquelle : « Le retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer, […] sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, […] — au visa des articles L.423-1 et suivants, […] — au visa des articles L.132-1 du Code de la Consommation et l'article 4 i de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] — dire que le groupe de consommateurs au sens de l'article L.423-3 du code de la consommation sera constitué de l'ensemble des locataires qui se sont vus appliquer en tout ou partie ladite clause à l'occasion d'un ou plusieurs retards de paiement de loyer, […]