Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.
Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), permettent aux consommateurs lésés qui satisferont les conditions requises pour rejoindre le groupe, de se joindre à l'action de groupe ; – fixer le délai dont disposeront les consommateurs pour adhérer au groupe ainsi que les modalités de cette adhésion. […]
Lire la suite…Ces dispositions sont d'ordre public (article L.138-6 du code de la consommation). 6. […] Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), permettent aux consommateurs lésés qui satisferont les conditions requises pour rejoindre le groupe, de se joindre à l'action de groupe ; – fixer le délai dont disposeront les consommateurs pour adhérer au groupe ainsi que les modalités de cette adhésion. […]
Lire la suite…[…] au sens des dispositions de l'article L.423-8 alinéa 1 du code de la consommation , […] — condamner la société Immobilière 3F aux entiers dépens qui comprendront les frais et droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L .111- 8 du code des procédures civiles d'exécution, ce en application des dispositions de l'article L.423 -14 du code de la consommation , […] le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423 […]
[…] sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, […] — au visa des articles L.423-1 et suivants, […] — au visa des articles L.132-1 du Code de la Consommation et l'article 4 i de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] Immobilière 3 F à verser à la Confédération Nationale du Logement une provision de 150.000 euros pour frais au sens des dispositions de l'article L.423-8 alinéa 1 du Code de la Consommation. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 juin 2017 . […] Que des dispositions de l'article 8 des contrats de location susvisés il résulte qu'en l'espèce les obligations générales de la société et du locataire sont régies en particulier par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril, […] Par ordonnance du 8 janvier 2016, […] — condamner in solidum la société Axa France vie et l'association AGIPI au paiement d'une somme de 230 000 euros au profit de l'association CLCV au titre des frais non compris dans les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile dont une somme de 200 000 euros sera réglée dès le prononcé de la condamnation à titre de provision en application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de la consommation, […] de la loi no2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, […]
Toutefois, l'article L.423-1 du code de la consommation ne visant que « les pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », sont exclus tous les préjudices résultant de faits autres que ceux visés par le texte, tels qu'une concentration d'entreprises (art. L.430-1 et suivants du code de commerce), un acte de concurrence déloyale ou une pratique restrictive (art. L.442-1 et suivants du code de commerce). […] R.423-9 du code de la consommation). […]
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