Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.
[…] Par exploit d'huissier du 1er octobre 2014, l'UFC QUE CHOISIR a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe en application des articles L423-1 (devenu au 1er juillet 2016 L623-1), et suivants du Code de la consommation, […] E L. (Lyon) facturé d'avril 2012 à février 2013 par l'agence « Saint Antoine […] - De dire recevables et bien fondées son action de groupe et ses demandes au regard des articles L 623-1 et suivants (actuels) du Code de la Consommation ; […] - D'ordonner l'exécution provisoire du paiement de cette consignation.- D'allouer en outre à l'UFC, au regard de l'art. L623-12 actuel du code de la consommation, […] au regard de l'art R 623-9 actuel ;
[…] […] « Vu les articles L. 623 -1 et suivants du code de la consommation , […] « Vu les articles L 623 -1 et suivants du Code de la consommation , […] Dire et juger que l'action de l'UFC-Que Choisir ne remplit pas les conditions posées par l'article L623 -1 du Code de la consommation , […] En application de l'article L.623 -1 du code de la consommation : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L […]
[…] l'association UFC-Que Choisir, agissant en qualité d'association représentative au plan national et agréée en application de l'article L. 411-1, devenu L. 811-1 du code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe contre la société Foncia groupe, en application des articles L. 423-1, devenus L. 623-1, et suivants du code de la consommation, […] — allouer en outre à l'UFC-Que Choisir une provision d'un montant de 100 000 euros en application des articles L. 623-12 et L. 623-13 du code de la consommation, […] et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, en application de l'article R. 623-9 du code de la consommation,
[…] . [6] Article L .822-4 du Code de la consommation . [7] Article L .822-6 du Code de la consommation . [8] http://www.clauses-abusives.fr/ [9] En ce sens, […] n°17-20.441. [10] Article L .241-1 du Code de la consommation . [11] Article L .212-3 du Code de la consommation . [ 12 ] Les listes noire et grise des articles […]
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