Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. Avec l'entrée en vigueur des dispositions décrétales le 1er octobre, les actions de groupe sont désormais pleinement applicables en droit français. […] L. 423-14, R. 423-9 et R. 423-13 du Code conso.). […]
Lire la suite…L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. Avec l'entrée en vigueur des dispositions décrétales le 1er octobre, les actions de groupe sont désormais pleinement applicables en droit français. […] L. 423-14, R. 423-9 et R. 423-13 du Code conso.). […]
Lire la suite…[…] la CNL sollicite sur le fondement des articles L 423-1 et suivants, R 423-1 et suivants, L 132-1 du code de la consommation et l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de: […] — condamner la société Immobilière 3F à verser à la Confédération Nationale du Logement la somme de 150.000 € à titre de provision pour frais au sens des dispositions de l'article L.423-8 alinéa 1 du code de la consommation, […] ce en application des dispositions de l'article L.423-14 du code de la consommation, […] dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel, […]
R.423-9 du code de la consommation). […] l'association de consommateurs reste mandatée aux fins d'exécution forcée du jugement (Art. L.423-10 à L.423-14 du Code de la consommation). […] L'article L.423-17 du code de la consommation dispose ainsi que : « Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] à se doter de mécanismes de recours collectif efficaces. […] (14)La circulaire précise que l'article L.423-1 du code de la consommation n'autorise l'action de groupe que devant une juridiction civile, […]
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