Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Le tableau synthétique ci-dessous a vocation à clarifier les délais applicables s'agissant des principales voies de recours des consommateurs suite à la réception de leur produit : Il ressort de ce tableau les éléments suivants : 1) S'agissant des problématiques de transport Selon l'article L.133-3 du Code de commerce, le consommateur dispose d'une action à l'encontre du transporteur en cas de perte partielle ou d'avarie des objets transportés. […] L121-105 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — ordonné à la société X d'insérer dans les conditions précontractuelles accessibles depuis le portail de son site internet la mention d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation applicable en matière de contrats conclus à distance, […] 48, 695, 700 du code de procédure civile, des articles L. 111.1, L. 111.2, L. 121-1, L 121-2, L. 121-3, L. 131.1, L. 131-5, […] la clause avait été modifiée depuis plusieurs mois et dans sa nouvelle version était conforme aux dispositions de l'article L. 121-105 du code de la consommation qui institue un délai de réclamation de 10 jours ;
[…] ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques modifié par le Règlement (UE) n° 453/2010 de la commission du 20 mai 2010 (JO L 133 du 31 mai 2010, […] Le projet de loi comprend ainsi une nouvelle section 17 intitulée « contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié » qui crée sept nouveaux articles destinés à être intégrés dans le code de la consommation (articles 121-105 à 121-111). 98. […] le projet prévoit l'introduction d'un nouvel article L. 121-106 dans le code de la consommation imposant diverses mentions obligatoires dans les contrats destinés aux particuliers. 100. […] le verrouillage du marché apparait particulièrement effectif du fait de la combinaison de plusieurs facteurs. 105. […]
Le tableau synthétique ci-dessous a vocation à clarifier les délais applicables s'agissant des principales voies de recours des consommateurs suite à la réception de leur produit : Il ressort de ce tableau les éléments suivants : 1) S'agissant des problématiques de transport Selon l'article L.133-3 du Code de commerce, le consommateur dispose d'une action à l'encontre du transporteur en cas de perte partielle ou d'avarie des objets transportés. […] L121-105 du Code de la consommation). […]
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