Article L121-107 du Code de la consommation
Article L121-106Article L121-108
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Protection des consommateurs de gaz en citerne
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 30 avril 2015

C'est avec cette attention qu'une section spécifique a été introduite dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL). En particulier, afin de permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, le nouvel article L. 121-107 du code de la consommation dispose ainsi que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat. […] La direction générale de la concurrence, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1ADLC, Avis 14-A-01 du 14 janvier 2014 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination…

[…] L 133 du 31 mai 2010, […] Le projet de loi comprend ainsi une nouvelle section 17 intitulée « contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié » qui crée sept nouveaux articles destinés à être intégrés dans le code de la consommation ( articles 121 -105 à 121 -111). 98. […] le projet prévoit l'introduction d'un nouvel article L. 121 -106 dans le code de la consommation imposant diverses mentions obligatoires dans les contrats destinés aux particuliers. 100. […] le projet introduit un nouvel article L. 121-107 dans le code de la consommation […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).