Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux premiers alinéas sont de plein droit majorées de moitié.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.
[…] Elle ajoute que cet expert s'agissant de la rareté des casses automobiles, souligne dans son rapport : « cette activité a connu une grande professionnalisation depuis la fin des années 2000 avec désormais des obligations strictes en matière de dépollution mais surtout l'essor du marché de pièces détachées à la fin des années 2010 initié par l'article L121-111 du code de la consommation l'arrêté du 8 octobre 2000. […] Les appels ne portent pas sur les dépens de première instance, qui sont à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation.
[…] ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques modifié par le Règlement (UE) n° 453/2010 de la commission du 20 mai 2010 (JO L 133 du 31 mai 2010, p. 1). […] Le projet de loi comprend ainsi une nouvelle section 17 intitulée « contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié » qui crée sept nouveaux articles destinés à être intégrés dans le code de la consommation (articles 121-105 à 121-111). 98. […] le projet prévoit l'introduction d'un nouvel article L. 121-106 dans le code de la consommation imposant diverses mentions obligatoires dans les contrats destinés aux particuliers. 100. […] par l'importance des coûts de sortie. 111. […]