Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 11 avril 2022, Monsieur [C] [F] a fait assigner la société ENGIE devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles L.224-11, L.224-16, L.224-23, L.242-17 et L.242-18 du code de la consommation, et des articles 1302, 1302-1 et 1342 du code civil, aux fins de voir : […] En l'espèce, afin de solliciter le remboursement de la facture n° n°52[XXXXXXXX01], M. [F] fait valoir que l'index retenu par la société ENGIE ne correspond pas au relevé d'entrée du compteur de gaz effectué tel que constaté par l'agent immobilier le 18 décembre 2020, suivant courrier du 17 décembre 2020, et que cette erreur a entraîné une facturation ne reflétant pas sa consommation réelle.
Les articles L. 224-23 et l'article L. 242-17 du code de la consommation n'ont pas été observé. Aussi, à la suite de l'intervention du médiateur national de l'énergie, le fournisseur A a proposé de vous accorder un dédommagement de 400 euros TTC.
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