Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Les articles L. 224-23 et l'article L. 242-17 du code de la consommation n'ont pas été observé. Aussi, à la suite de l'intervention du médiateur national de l'énergie, le fournisseur A a proposé de vous accorder un dédommagement de 400 euros TTC.
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