Article L121-112 du Code de la consommation

Article L121-111Article L121-113

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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