Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
[…] au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224-24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] c'était l'article L.224 -42 du code de la consommation qui élargissait aux non-professionnels les dispositions applicables aux consommateurs]. […] aussi des amendes. 2.8 Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224 -55 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] la SAS Nincsem Sosem demande à la Cour, au visa de l'article L.224-28 de l'ordonnance du 14 mars 2016 (sic) et de l'article L. 224-24 du code de la consommation, de : […] Pour s'opposer aux demandes de paiement des factures de résiliation, la société Nincsem Sosem invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 224-28 du code de la consommation, […] Elle réplique que les dispositions de l'article L. 221-3 limitant le champ d'application des règles protectrices du code de la consommation aux professionnels employant un nombre inférieur ou égal à cinq salariés ne trouvent pas elles-mêmes à s'appliquer. […] selon elle, l'article L. 24-48 du code de la consommation vise uniquement le consommateur, […]
[…] relatifs au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224-24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] c'était l'article L.224 -42 du code de la consommation qui élargissait aux non-professionnels les dispositions applicables aux consommateurs]. […] aussi des amendes. 2.8Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224 -55 du code de la consommation […]
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