Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
L'article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable. […]
Lire la suite…[…] Code de la […] consommation, […] article L .221-14 alinéa 2 du Code de la consommation . 19 Article L121 -191-3 du Code de la consommation et, […] article L .221-14 du Code de la consommation 20 Articles L.121 -18 et suivants du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016. 21 Article L.121-21 […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 21 mars 2025, […] Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 03 septembre 2025, […] Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016 ici applicable, […] en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; […] Aux termes de l'article L121-21 du même code en vigueur du 14 juin 2014 au 22 décembre 2014 ici applicable le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. […] Il reproduit les articles L121-23, […] 7° Faculté de renonciation prévue à l'article [11] 121-25, […] le texte intégral des articles L. 121-23, […]
[…] ayant droit de Monsieur [Y] [G] décédé le 25/03/2018 […] [Adresse 3] […] le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Enrciel et désigné Maître [X] [L] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC les 21 et 22 novembre 2020. […] Le bon de commande contient en bas de deuxième page un bordereau intitulé « ANNULATION DE LA COMMANDE -Code de la consommation L.121-21 ». […] Le modèle-type n'impose pas de voir figurer dans le bordereau les articles du code de la consommation applicables de sorte que le grief n'est pas fondé. […] les conditions générales de vente reproduisent des articles du code de la consommation (articles L. 121-21, L. 121-21-3, […]
[…] — Condamner M me D-E X à leur payer une somme de 3 727.46 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; […] Aux termes de l'article L. 121-21 du code de la consommation, […] à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21- 5. […] En application de l'article L.121-16-1 – III du code de la consommation, issu de la loi Hamon […] L'article L. 125-25 du code de la consommation, précisant que les dispositions de la présente section (comprenant les dispositions précitées des articles L121 du code de la consommation précitées) sont d'ordre public, […]
La Loi du 17 mars 2014 prévoit que le consommateur dispose d'un délai maximum de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits, sauf si le professionnel propose de récupérer les produits lui-même (article L.121-21-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] Sont concernées par le pouvoir de sanction de la Direction Régionale des Entreprises, […] les pratiques suivantes : · en droit de la consommation (article 76 de la Loi modifiant l'article L.141-1 du Code de la consommation) : – les pratiques commerciales déloyales et trompeuses visées aux articles L.120-1, L.121-1, […] article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
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