Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
[…] 80 % d'une durée de 120 mois, avec un différé de 6 mois, puis des échéances de 68 € ou 99, […] Vu les articles L. 121-17, L. 111-1, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-1, L. 121-21, L. 311-32, […] * la société ne prouve pas avoir rempli son obligation précontractuelle prévue à l'article L 121-17 du code de la consommation selon les modalités de l'article L 121-18 (ancien) […] Ensuite selon les dispositions de l'article L 121-21-6 du code de la consommation applicable au litige lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation il n'est redevable d'aucune somme si les travaux avaient été réalisés pendant le délai de rétractation sans son accord express.
[…] N'ayant pas constitué avocat , assigné par acte d'huissier le 21 décembre 2020 à personne morale […] en tout état de cause, vu l'article L. 121-27 et R.121-1 du code de la consommation et l'article 6 du code civil, […] — prononcer la nullité des engagements à raison de l'absence de bons de rétractations en application des articles L. 121-21-6, L. 121-26 et L. 121-27 du code de la consommation, […] Selon l'article L.121-16-1, III, devenu l'article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, […]
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Janvier 2017 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Février 2017, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Par lettre du 21 octobre 2015, Appsvision conteste l'application à M me X d'un droit de rétractation et lui propose une résiliation du contrat « sans frais supplémentaires » au 6 juillet 2015. […] Vu les articles L121-16-11II, L121-21-6 et L121-21-8 du code de la consommation, Vu les articles L 122-6 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle,