Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Il est important de préciser que le droit de rétractation est exclu dans certaines hypothèses prévues à l'article L.121-21-8 nouveau du Code de la consommation, dont certaines d'ailleurs existaient déjà dans la réglementation antérieure, le but étant, […] Par conséquent, le consommateur devra restituer le bien au professionnel dans les 14 jours suivant communication de sa décision [6]. […] Le professionnel qui n'envoie pas de contrat écrit ou qui accepte un paiement avant le délai de 7 jours encourt 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros ainsi que des peines complémentaires prévues au nouvel article L.121-23 nouveau du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] ' les articles L. 121-16 et L. 121-21-5 du code de la consommation relatifs aux frais que peut supporter, le cas échéant, le consommateur, […] Si ces 'caractéristiques essentielles' ne sont pas définies par l'article L. 111-1, il est toutefois possible d'en esquisser les contours au travers de la jurisprudence. En matière d'installation photovoltaïque, […] constitue une caractéristique essentielle (1re Civ, 21 mars 2018, pourvoi no 16-24.179, inédit). […] les modalités d'exercice du droit de rétractation, son délai et son point de départ exacts sont rappelés par la reproduction intégrale dans le bon de commande des articles L. 121-21 à L. 121-21-7 du code de la consommation, […]
[…] en date du 7 janvier 2020, […] au visa des articles 1109, […] L121 -17, L 121 -18 à L121 -18-2, L121-21 -1 à L121-21 -8, R111-1 anciens du code de la consommation en vigueur au 9 juin 2015, […] de fixer l'ensemble avec des reprises de plâtre et de raccorder le moteur au réseau électrique de la maison (modifié dans des conditions qui ont amené les époux X C à se plaindre dans le courrier de leur conseil en date du 16 novembre 2015 du non-fonctionnement de leurs radiateurs puis dans leur propre courrier en date du 21 […]
[…] Lors de l'audience du 9 novembre 2021, le dossier n°20/821 a été renvoyé aux fins d'une jonction éventuelle avec le dossier n°21/1583. […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (…) […] — le bon de commande se réfère aux articles L. 121-17, L. 121-21 à L. 121-21-5 et L. 121-21-7 à L. 121-21-8 du code de la consommation, alors qu'ils étaient abrogés depuis le 1er juillet 2016.