Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1 3°, L. 131-1, L. 138-1, L. 138-2, L.138-3 et suivants du Code de la consommation, les article 1134, 1153, 1590 2004 et suivant du Code Civil, […] Attendu que conformément à l'article L.138-6 du code de la consommation, les articles précédents sont d'ordre public ; […] 2017300661 – 1808600034/6
[…] Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, […] Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat, article L138-6,
[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]
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