Article L216-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L138-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires14


1E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !
Haas Avocats · Haas avocats · 17 janvier 2024

Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation

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2Réforme des contrats spéciaux : l’extinction du contrat d’entreprise
www.alain-bensoussan.com · 24 juillet 2023

De même, l'avant-projet n'aborde pas, logiquement, de la résolution judiciaire pour inexécution de l'article 1227 du Code civil. Similairement, pour la résiliation unilatérale par simple notification de l'article 1126 et celle de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

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3Les nouveautés pour les sites e-commerce à partir du 1er janvier 2022
Rachel Ruimy · Haas avocats · 3 janvier 2022

[…] Même si la « livraison » est désormais remplacée par la notion de « délivrance »[3], il ressort toujours de l'article L.216-1 du Code de la consommation qu'à défaut d'indication ou d'accord avec le consommateur ou le non-professionnel, le professionnel est tenu de délivrer le bien ou de fournir le service sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L.224-25-4 »

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Décisions9


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/03801
Infirmation partielle

[…] née le 06 Septembre 1957 à [Localité 6] […] Vu les articles 1610 du code civil, L.216-6 du code de la consommation,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03520
Infirmation partielle

[…] qu'ils lui ont pourtant laissé un délai raisonnable, que contrairement à ce qu'elle affirme, la société OPJM n'allait pas les livrer le 6 novembre mais la « semaine 47 », soit la semaine du 18 novembre 2019, qu'ils ont résolu la vente non pour défaut de conformité, […] mais pour défaut de livraison des éléments qui n'étaient pas conformes, à savoir le meuble bas et la colonne, que leur demande de résolution est donc parfaitement fondée au regard des dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation et qu'ils ont droit en application de l'article L. 241-4 du même code au remboursement du prix de vente majoré de 50 %.

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3Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 22/00070
Confirmation

[…] Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, […] Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat, article L138-6,

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  • Consommation·
  • Inexécution contractuelle·
  • Consommateur
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