Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. L. 216-1 Abs. 3 Code de la consommation [13]Art. […] L. 216-6 Code de la consommation [14]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 5 Code de la consommation [15] So stellte die französische Gewerbeaufsicht 2016 fest, dass 35 % der überprüften Unternehmen diese Pflicht nicht erfüllen, […]
Lire la suite…A défaut, il doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] -9 000 € au titre du remboursement des sommes avancées par les demandeurs majorés en application de l'article L 241-4 du code de la consommation ; […] Enfin l'article L241-4 du même code prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, […] — le courrier par avocat du 26 février 2024 réceptionnées mais sans date au visa d'une des articles 1217 et suivants du code civil et d'autre part L216-6 II du code de la consommation valant résolution du contrat du 6 mars 2023 et réclamant la restitution sous 15 jours de la somme de 6 000 € ; […] en application de l'article L216- 7 du code de la consommation, […]
[…] Au soutien de sa demande fondé sur les articles 1103, 1104, 1604, 1610, 1217, 1224, 1226 et 1229 du code civil et des articles L216-1, L216-6, L216-7 et L 241-4 du code de la consommation, [T] [J] expose avoir, le 14 février 2025, acheté à [I] [L], professionnel de l'automobile, un véhicule qu'il ne lui a finalement jamais livré.
[…] 95 euros, soit un total de 5601,20 euros, étant précisé que la mention « reçus le 06/04/2023 la somme de 5601,20 pour les 2 devis » ainsi qu'une signature ont été apposées sur l'une d'elles,un extrait de compte bancaire sur lequel figure au débit la somme de 5601, […] L'article L.241-4 Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.216-7 (disposant que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, […]
L'article L. 216-1 du code de la consommation impose, à défaut d'indication ou d'accord, une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L'article L. 216-6 ouvre au consommateur, […] la résolution du contrat, immédiate en cas de refus, d'impossibilité manifeste ou lorsque la date était une condition essentielle, le remboursement devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours en application de l'article L. 216-7. […] L'article L. 132-2-1 porte l'emprisonnement à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion de contrats, et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, […]
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