Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, […] Aux termes de l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ". […] La société soutient que les dispositions de l'article L.114-2 du code de la consommation, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, […] Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. « . […] d'un montant de 987 280 euros pour l'année 2013, et de son résultat net de 114 597 euros pour cette même année, […]
[…] Vu les articles 1101, 1235 et 1315 du Code civil, Vu les articles L112-2, L114-1, L114-2, R112-1, R112-2 et R112-3 du Code des assurances, Vu l'article L122-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, […] Vu les articles 1001, 1108 et 1009, 1998 du Code civil, L 112-1, L 114-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées,
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un système de sanctions administratives dont la mise en œuvre a été confiée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (cf. articles L.511-1 et suivants sur la recherche et la constatation d'infractions et articles L.521-1 et suivants sur les mesures pouvant être prises à l'occasion et à la suite des contrôles). […] Ainsi, à titre d'exemple, le code de la consommation oblige, notamment, à ce que tout prix supplémentaire facturé en sus du prix principal sur un contrat de vente ait reçu l'assentiment exprès du consommateur (cf. art. L.121-17 C. Conso., anc. art. L.114-1 C. […]
Lire la suite…