Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Article L114-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Commentaires • 41
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, […] oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même […] Ainsi s'agissant du consentement de la personne, l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est complété par des dispositions prévoyant que lors de la conclusion du contrat de séjour, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelant sollicite la cour, au visa des articles 1101, 1108 et suivants, 1109, […] 1168, 1175 et suivants du code civil, des articles L4311-1 et suivants, R.44311-5 à R.4311-6 et suivants, L. 4161-1 du code la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux, l'article L.114-1 du Code de la consommation : […] Les articles L114-1 et L121-20-3 du code de la consommation en vigueur à la date de la commande car modifié ou abrogé par la loi du 17 mars 2014, même à les considérer applicables – ce qui n'est pas notre hypothèse puisque M. […]
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[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 Juin 2017 Monsieur RIFFAUD a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2017. […] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, M. X et M me Y demandent à la Cour, au visa des articles L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, des articles 116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du code des assurances, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 novembre 2007, n° 06/01494
[…] Au terme de leurs dernières écritures récapitulatives en date du 22 février 2007 auxquelles il est référé pour plus ample exposé des demandes et moyens, Mme et M. X, demandent au tribunal, au visa des les articles 1341, 1134 et 1147 du Code Civil, L 114-1 et L 111-1 du code de la consommation, et les dispositions du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 et du décret n° 92-10.09 du 17 septembre 1992 portant Code des devoirs professionnels des architectes, de :
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idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
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