Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
L111-1 du Code de la consommation). Il lui appartiendra en cas de litige d'établir la preuve de la délivrance de ces informations. […] L 111-3 du Code de la consommation) ; […] 8) les informations sur tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat pour lequel le professionnel doit recevoir le consentement exprès du consommateur (art. L 114-1 du Code de la consommation). […] de vente des contrats de consommation la mention des nom et adresse du vendeur garant de la conformité du bien au contrat, […] peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article […] L. 211-9 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…L111-1 du Code de la consommation). Il lui appartiendra en cas de litige d'établir la preuve de la délivrance de ces informations. […] L 111-3 du Code de la consommation) ; le consommateur doit disposer de cette information avant l'achat et lui être confirmée par écrit après l'achat ; 8) les informations sur tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat pour lequel le professionnel doit recevoir le consentement exprès du consommateur (art. […] L 114-1 du Code de la consommation). b) pour les contrats conclus à distance et hors établissement S'agissant spécifiquement des contrats conclus à distance et hors établissement, […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : […] - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
[…] Aux termes de ses conclusions en date du 4/01/2018, la société L demande à la cour de : […] ' Dire et juger qu'en présence d'un achat à crédit au sens de l'article L311-35 du Code de la consommation, la société L n'était pas tenue de livrer les biens objet du contrat conclu avec Madame X avant la justification de l'octroi du crédit ; […] Selon l'ancien article L 114-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce,
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2008 la SCI 26 rue de PICPUS demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1603 et suivants du Code civil et 114-1 du Code de la consommation de juger que la SA Y Z FRANCE s'est montrée défaillante dans son obligation de délivrance et dans son obligation d'information, et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 9.750 euros en réparation des préjudices subis, […] Et qu'aux termes de l'article L.114-1 du Code de la consommation “ Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, […]