Article L114-3 du Code de la consommation

Article L114-2Article L115-1

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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NOTA

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01270Irrecevabilité

[…] Vu l'article L.313-1 du Code de la consommation, […] l'article L 114-3 du code de la consommation, ils se devaient d'ordonner une réouverture des débats afin que la […] l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

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Document parlementaire • 0

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