Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Article L121-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 20
du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de M. […] ; qu'après avoir constaté que "les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, le professionnel fournit aux consommateurs un exemplaire daté du […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Banque·
- Sociétés·
- Crédit affecté·
- Finances·
- Rétractation·
- Contrat de crédit·
- Annulation·
- Bon de commande·
- Consommateur
[…] — dire bien jugé et mal appelé; — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de l'intégralité de leurs demandes; — dire et juger que le bon de commande régularisé par M. et Mme [U] respecte les articles L.121-17 et L.121-18-1 du code de la consommation (dans leur version applicable en la cause); — à défaut, constater, dire et juger que M. et Mme [U] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des articles L.121-17 et L.121-18-1 et suivants du code de la consommation et ce, en toute connaissance des dispositions applicables; — constater la carence probatoire de M. et Mme [U];
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Installation·
- Finances·
- Bon de commande·
- Panneaux photovoltaiques·
- Contrat de vente·
- Nullité du contrat·
- Crédit·
- Nullité·
- Rétractation
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juillet 2021, n° 19/01443
[…] Il a prononcé la nullité du contrat de vente en raison de diverses irrégularités au regard des dispositions des articles L.121-17, L.121-18, L.121-18-1, L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, en précisant que M me Z avait agi dans le délai légal et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du vice ni a fortiori, qu'elle ait à un quelconque moment entendu y renoncer. Il a constaté qu'aucune demande de restitution n'était formée par la Sarl ATE Isoleo prise en la personne de son liquidateur.
Lire la suite…- Contrat de vente·
- Restitution·
- Rétractation·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Nullité du contrat·
- Déchéance·
- Nullité·
- Demande·
- Annulation
[…] Et juge ensuite qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait, d'une part, relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19 2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles, était insuffisant
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