Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Par une décision avant-dire-droit (CE, 27 juin 1 Cf., dans l'état actuel du code de la consommation, les articles L. 412-4 et L. 412-5 (articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le texte issu de la loi du 17 mars 2014). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En accord avec l'article L. 112-12 du code de la consommation en France, qui rend obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande dans les plats préparés, la Commission européenne a désormais autorisé l'application de cette règle en France, en réponse à la réunion du Conseil de l'Union européenne des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016. […] En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2009, soit antérieurement au jugement mixte et à l'arrêt précités, les époux I J M, au visa des articles L. 132-1 et suivants et L. 311-12 et suivants du Code de la consommation, L. 112 et suivants et R. 112-3 et suivants du Code des assurances, 1147, 1134 et 1382 du Code civil, 15, […] que les conditions de celui-ci ne leur ont pas été remises, ce que ne conteste pas la MNCAP, tandis que la mise à disposition du contrat au siège constitue une clause abusive contraire aux dispositions de l'article L. 311-12 du Code de la consommation et L. 112-12 du Code des assurancesྭ; quant au sinistre incapacité de travail de Madame P I J M, […]
Ainsi, par exemple, elle prévoit : – pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer (à l'état brut ou transformés) : le caractère désormais obligatoire de l'indication du pays d'origine (Articles L.112-11 et L.112-12 du Code de la consommation) (auparavant, cette indication du pays d'origine pouvait être rendue obligatoire). Toutes les viandes, et plus généralement tous les produits contenant de la viande comme ingrédient seront également soumis à cette obligation d'indication du pays d'origine. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; […]
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