Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] Par exploits de commissaire de justice des 25 octobre et 19 novembre 2024, Mme [D] [G] [B] a fait assigner respectivement la SA Sogecap et la SA Société générale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1103 et 2274 du code civil, et 113-9 du code de la consommation, il est demandé de :
[…] En réponse, par conclusions déposées le 23 septembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, A X conclut, au visa des articles L. 113-9 du Code de la consommation et L. 221-14 du Code de la Mutualité, la confirmation sauf à lui allouer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] De même, la rubrique 'autres affections médicales ne figurant pas dans la liste ci-dessus' ne peut satisfaire ni aux dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ni à celles de l'article L. 112-3 du Code des assurances, en raison de leur caractère trop vague.
[…] — à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L 311-33 du code de la consommation sanctionnant le non respect de l'obligation d'information. […] Attendu que de même, il n'a pas été répondu par Y à l'argumentation selon laquelle l'information annuelle conforme à l'article L 113-9 du code de la consommation n'a pas été délivrée, ou l'a été avec retard en novembre 2006 et novembre 2007, en ne respectant pas le délai de trois mois 'avant la date d'échéance' ;