Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 114
Tout manquement aux articles L. 121-83 à L. 121-84-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
2. La protection des professionnels face aux opérateurs de téléphonie.
village-justice.com · 7 mars 2016
L.121-21 du Code de la consommation), délai qui court à compter de la conclusion du contrat de fourniture de services ou de la livraison des biens. […] A titre d'exemple, les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
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L.121-21 du Code de la consommation), délai qui court à compter de la conclusion du contrat de fourniture de services ou de la livraison des biens. […] A titre d'exemple, les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
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