Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques / Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Article L242-20 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version25/05/2018

Version22/06/2018

Version28/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-85-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49

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1. Portabilité des données : comment les consommateurs peuvent récupérer leurs données et les transférer à un autre opérateur?

www.haas-avocats.com · 6 janvier 2017

Le principe de portabilité des données, introduit aux articles L.224-42-1 et s. du Code de la consommation par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016[1], consacre le droit, pour tout consommateur, de récupérer l'ensemble de ses données et de les transférer vers un autre opérateur. […] Le non-respect du droit à la portabilité organisé par l'article 224-42-3 du code de la consommation pourra être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale (242-20 Code de la consommation). […]

2. Portabilité des données : comment les consommateurs peuvent récupérer leurs données et les transférer à un autre opérateur?

Gérard Haas · Haas avocats · 6 janvier 2017

L.224-42-1 et s. du Code de la consommation par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016[1], consacre le droit, pour tout consommateur, de récupérer l'ensemble de ses données et de les transférer vers un autre opérateur. […] […] Le non-respect du droit à la portabilité organisé par l'article 224-42-3 du code de la consommation pourra être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale (242-20 Code de la consommation). Cette sanction prononcée par la DGCCRF est susceptible de publication.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 155, 2 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L242-20 Code de la consommation

L'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or, l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des problématiques puisque les données qui doivent être … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-24, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L242-20 Code de la consommation

L'article 20 bis inséré par nos collègues députés supprime du droit national toutes les dispositions instaurant un droit à la portabilité, dont le principe est désormais régi par le RGPD en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. Mais, ce faisant, cet article supprime aussi le droit à la récupération et à la portabilité instauré en faveur des consommateurs pour les données non personnelles. S'agissant des données n'ayant pas un caractère personnel, l'article L. 223-42-3 du code de la consommation définit en effet, un régime distinct, qui ne concerne que les fournisseurs de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 350, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, modifie l'article L242-20 Code de la consommation

L'importance des conditions de recueil du consentement est réaffirmée par un renvoi de la loi vers l'article du règlement qui les fixe (article 14 AA), tandis que sont supprimées les dispositions du code de la consommation relatives à la portabilité des données jugées satisfaites par celles, d'application directe, prévues dans le règlement (article 20 bis). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

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