Article L121-36-1 du Code de la consommation

Article L121-37

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

Sortie de vigueur le 22 décembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

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Commentaires • 9

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1. Libéralisation des loteries publicitaires

www.august-debouzy.com · 3 juin 2016

[…] article L.121 -37 du Code de […] la Consommation) ; […] - Le règlement de jeu et un exemplaire des documents adressés au public devaient être déposés auprès d'un huissier de justice ( L. 121 -38 du Code de la Consommation ). […] Ainsi, l'article L.121-36 du Code de la Consommation dispose désormais « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, […] sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sent de l'article L .120-1 [du Code de la Consommation […]

2. Libéralisation des loteries publicitaires

Mahasti Razavi · August et Debouzy · 3 juin 2016

3. Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concoursAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 5 août 2015

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2024, n° 22/02583Infirmation partielle

[…] pour obtenir principalement, au visa des articles 1371 et 1382 du code civil, L. 121-1 et suivants et L. 121-36 du code de la consommation la somme de 28 000 euros correspondant au montant des gains annoncés dans des courriers publicitaires qui lui avaient été adressés nominativement mais qu'il n'avait jamais perçus malgré les commandes réalisées, […] 1382 ancien du même code, des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-36-1, L. 120-1 du code de la consommation dans leur version applicable lors des faits, de : […] Liminairement, la société CPE rappelle qu'en application de l'article L121-36 du code de la consommation dans sa version en vigueur au moment des faits en cause (2014), […]

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Document parlementaire • 0

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