Article L121-36-1 du Code de la consommationAbrogé

- Le participant devait pouvoir obtenir le remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de communication ou de connexion requis pour participer à l'opération (L. 121-36-1 du Code de la Consommation) ; […] - Les documents publicitaires devaient comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu en précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale (article L.121-37 du Code de la Consommation) ;

[…] - Le règlement de jeu et un exemplaire des documents adressés au public devaient être déposés auprès d'un huissier de justice (L. 121-38 du Code de la Consommation). […] Ainsi, l'article L.121-36 du Code de la Consommation dispose désormais « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soit les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire,sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sent de l'article L.120-1 [du Code de la Consommation] ».