Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application du premier alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
[…] I, 2°) ; Le champ d'application du régime est ainsi élargi par rapport à l'ancienne version de l'article L111-7 du code de la consommation, […] cette fois, les seuls opérateurs de plateformes visés à l'article L117-1, I, 2° du code de la consommation, […] tel que défini par l'article L117-1 du code de la consommation à l'exclusion des plateformes dont les offreurs sont exclusivement des professionnels (7). […] (2) Loi 2015-990 du 6-8-2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ancien article L111-5-1 du code de la consommation) (3) C. consom. art. L.111-7 modifié (4) Projet décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques (5) Art. […]
Lire la suite…L111-7, I, 2°) ; Le champ d'application du régime est ainsi élargi par rapport à l'ancienne version de l'article L111-7 du code de la consommation, permettant d'appréhender les opérateurs de plateforme en ligne dans toute leur diversité (moteurs de recherches, réseaux sociaux, […] leur est imposé la mise en place d'une rubrique spécifique, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif. […] Les obligations d'information des OPN commerçants Une seconde obligation d'information concerne, cette fois, les seuls opérateurs de plateformes visés à l'article L117-1, I, 2° du code de la consommation, […]
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L'article 93 de la loi ESS oblige le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France à renseigner le consommateur sur un certain nombre d'informations (origine géographique des matériaux, composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs), lorsque celui-ci en fait la demande et a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait qu'un bien ait été fabriqué dans des conditions respectueuses des […] Il en résulte le nouvel article L. 117-1 du Code de la consommation. « Le fabricant, […]
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