Article L113-2 du Code de la consommation
Article L113-1Article L113-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 25

1. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

[…] portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques couverts. […] La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L . 932-6 du code de la sécurité sociale. […] la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113 -2 du Code des assurances et L . 312-9 du Code de la consommation […]

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2. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

[…] portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques couverts. […] La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L . 932-6 du code de la sécurité sociale. […] la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113 -2 du Code des assurances et L . 312-9 du Code de la consommation […]

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3. Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
lagbd.org · 27 mars 2018

[…] portant sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques couverts. […] La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L . 932-6 du code de la sécurité sociale. […] la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113 -2 du Code des assurances et L . 312-9 du Code de la consommation […]

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Décisions • 19

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 2 février 2022, n° 20-23.483Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1°) ALORS QUE le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entre dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation et constitue un refus illicite de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code ; qu'en déboutant M. et Mme [E] de leur demande tendant à la condamnation de la société Sogecam

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[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Il sera ici rappelé que la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l'activité de location d'emplacements dits de “mobil home” constitue une activité commerciale et s'analyse comme un contrat de prestations de services pour laquelle la société bailleresse, dans ses rapports avec ses clients, est soumise aux dispositions du Code de la consommation, de sorte qu'un refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entre, selon la Cour de cassation, dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du Code de la consommation et constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code.

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3. Tribunal de grande instance de Les Sables-d'Olonne, 6 février 2012, n° 12/00003

[…] -la location de parcelles pour y installer un mobil home est une activité commerciale de prestation de service au sens des dispositions des articles L 122-1 et L 113-2 du Code de la consommation et le refus, même implicite, de renouveler le contrat de location de ces parcelles dans les mêmes termes que précédemment est donc un refus, sans motif légitime, par un professionnel d'une prestation de service à des consommateurs ; […] L 410-2 du Code de commerce, il n'est pas indifférent de relever à ce propos que les prix que la société

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Document parlementaire • 0

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