Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
[…] dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] Pour vérifier la licéité d'une vente liée, […] de manière surprenante, des sanctions pénales spécifiques (contravention de cinquième classe) en cas de violation des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui renvoie lui-même à l'article L. 120-1 du même Code. […] [5] Articles L. 423-1 et suivants et articles R. 423-1 et suivants du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] Cette question sera nécessairement débattue. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […]
Lire la suite…[…] de provision pour frais au sens des dispositions de l'article L. 423 -8 alinéa 1 du code de la consommation , […] a émis plusieurs recommandations dont celle n°00- 01 du 22 juin 2000 complétant la recommandation n°80-04 du 4 février 1980 sur les contrats de location de locaux à usage d'habitation, […] sur le fondement des articles L 411- 1 et suivants et R 411- 1 et suivants du code de la consommation
[…] le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, […] comme illicite et abusive au sens de l'article L132-1 du même code et condamner la S.A. […] R.423-1 et suivants du Code de la Consommation, […] la publication d'une information comportant les mentions prescrites à l'article R.423-13 du Code de la Consommation. […] Immobilière 3 F à verser à la Confédération Nationale du Logement une provision de 150.000 euros pour frais au sens des dispositions de l'article L.423-8 alinéa 1 du Code de la Consommation. […] Attendu en outre que l'action de groupe est instituée par l'article L 423- 1 du code de la consommation ;
[…] Vu les articles L.423-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.623-1 et suivants du même code, Vu les articles R.423-1 et suivants du code la consommation, devenus R.623-1 et suivants du même code,