Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.
[…] demeurant [Adresse 1] […] A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article R.623-1 du Code de la Consommation selon lesquelles le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. […] Aux termes de l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
[…] A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande, sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil. 1300 et 1302 du code civil, R 632-1, L 312-1 suivants du code de la consommation, 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du Code civil, de : […] L'article R.623-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.
[…] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, […] les articles R.623-1 du code de la consommation, […] L 623-1 (anciennement L 423-1) et suivants, R 623-1 (anciennement R.423-1) et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants, […] l'intimée oppose à l'action de cette association les moyens d'irrecevabilité prévus à l'article 31 du code de procédure civile préalablement à ceux qu'elle tire des articles L 623-1 et L 623-2 (anciennement L 423-1) du code de la consommation.
La législation Pour les actions de groupes relatives à la consommation, aux pratiques anticoncurrentielles et à la location d'un bien immobilier Elles sont régies par les articles L. 623-1 et suivants et les articles R. 623-1 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…