Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Article R623-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.
Commentaires • 2
[…] [26] Article L.621-8 alinéa 2 du Code de la consommation [27] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. [28] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. [29] Article R.623-1 du Code de la consommation. [30] Article L.623-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « Vu les articles 122, 378, 480, 544 et 771 du Code de procédure civile, L. 623-1, R. 623-9 du Code de la consommation, L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […]
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[…] Par dernières conclusions (n° 4) notifiées le 18 mars 2022, l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, 1641 et suivants, 1147 du code civil,117 et 771 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure civile, L.221-1, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221
[…] Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE, association placée sous le régime de la loi du 01 juillet 1901, agréée en qualité d'organisation de consommateurs, prise en la personne de sa Présidente, Madame Q-R […] Vu les articles L.623-1 (anciennement L. 423-1) et suivants du Code de la consommation, Vu les articles R. 623-1 (anciennement R. 423-1) et suivants du Code de la consommation
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