Article L121-113 du Code de la consommation

Article L121-112

Article L121-114

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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