Article L121-114 du Code de la consommation

Article L121-113Article L121-116

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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