Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111 -5 du code de la consommation (futur article L.111 -6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information Les nouveaux articles D. 111 -6, […] les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation […]
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[…] voire inexactes » , le législateur est venu préciser et renforcer l'obligation d'information mise à la charge des sites comparateurs, par l'actuel article L.111-5 du Code de la consommation (futur article L.111-6), […] caractère payant ou gratuit du référencement, caractère exhaustif ou non des offres référencées) directement au sein du site, en haut de chaque page comportant des résultats de comparaison (article D.111-7 C. conso.). […] Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 €, prévue à l'article L.111-6-1 du Code de la consommation (futur article L.131-3). […]
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