Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En application des articles L. 111-4 et D. 111.4 du Code de la consommation, […] des pièces détachées demandées. […] Sanction en cas de manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées ou de manquement à l'obligation de fourniture de celles-ci Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […] S'agissant du manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées, […]
Lire la suite…Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; […]
Lire la suite…[…] 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage livrer le bien exécuter le serviceà ou à […] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
[…] Elle réclame enfin l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le surplus de son argumentation figure dans ses conclusions N°2 préparées pour l'audience du 3 février 2016. M me X et M. X […] Cependant, même si leurs avis diffèrent sur le fait de prendre en totalité la marge associée à la vente, ils s'accordent sur le point qu'un actif peut être constaté, au moins pour le montant des arrhes. Cette prescription semble cohérente avec l'article 1583 du code civil, l'absence d'incompatibilité entre la perfection d'un contrat de vente et l'existence d'une faculté de dédit, et les articles L.131-1 à L.131-3 du code de la consommation.
[…] Selon acte authentique reçu le 15 avril 2010 par Maître J E, membre de la SELARL G H de l'avenue de Laon, notaire à A, (la SELARL) la banque de Crédit Mutuel de Montigny-Centre (la banque) a consenti à M. I X et à son épouse née K L un crédit personnel de 200 000 € stipulé remboursable, après une période de franchise de deux mois, en 180 mensualités de 1 581,59 € au taux contractuel de 5,00% l'an et au TEG de 5,270% l'an ou 4,429% par mois. […] . que le prêt en litige ayant intégralement été remboursé, l'article L131-3 du code de la consommation n'avait plus vocation à s'appliquer de sorte que la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur n'avait plus d'objet, […] . de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
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