Article L131-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L111-6-1, sanction-comparateurs (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires7


1Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
Lettre des Réseaux · 6 mars 2024

[…] Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L . 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision 2018-773 DC du 20 décembre 2018 [Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2018

Code de la consommation ............................................................................................... 8 ­ Article L . 111­7 ................................................................................................................................... 8 ­ Article L . 121­2 ................................................................................................................................... 9 ­ Article L . 121­3 ................................................................................................................................... 9 ­ Article L . […] Code de la consommation Livre Ier : Information des consommateurs […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 mars 2019, n° 17/01945
Infirmation partielle

[…] Selon acte authentique reçu le 15 avril 2010 par Maître J E, membre de la SELARL G H de l'avenue de Laon, notaire à A, (la SELARL) la banque de Crédit Mutuel de Montigny-Centre (la banque) a consenti à M. I X et à son épouse née K L un crédit personnel de 200 000 € stipulé remboursable, après une période de franchise de deux mois, en 180 mensualités de 1 581,59 € au taux contractuel de 5,00% l'an et au TEG de 5,270% l'an ou 4,429% par mois. […] . que le prêt en litige ayant intégralement été remboursé, l'article L131-3 du code de la consommation n'avait plus vocation à s'appliquer de sorte que la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur n'avait plus d'objet,

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Année lombarde·
  • Calcul·
  • Intérêts intercalaires·
  • Erreur·
  • Prêt·
  • Appel en garantie·
  • Demande·
  • Stipulation·
  • Crédit

2Tribunal judiciaire de Muret, 5 février 2021, n° 11 19-000340

[…] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.

 Lire la suite…
  • Consommateur·
  • Ligne·
  • Plateforme·
  • Information·
  • Service·
  • Opérateur·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Contrat de crédit·
  • Bon de commande·
  • Consommation

3Tribunal judiciaire de Muret, 5 février 2021, n° 11 19-000340

[…] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.

 Lire la suite…
  • Consommateur·
  • Ligne·
  • Plateforme·
  • Information·
  • Service·
  • Opérateur·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Contrat de crédit·
  • Bon de commande·
  • Consommation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires74

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion