Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
a) Aux litiges entre professionnels ;
b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
La Médiation de la consommation repose sur une série de nouveaux articles du Code de la consommation : L. 151-1 à L. 157-2 et R. 152-1 et suivants. L'article L. 152-1 pose le principe de ce nouveau droit mis à la disposition des consommateurs, et de l'obligation corrélative, permanente, incombant aux professionnels : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […] Le Livre Ier du Code de la consommation se voit pourvu d'un titre V « Médiation des litiges de consommation ». L'article L. 151-1 g précise que constitue un « Médiateur de la consommation », […]
Lire la suite…Une série d'articles nouveaux font ainsi leur apparition. L'article L. 151-1 g précise que constitue un « Médiateur de la consommation », « la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ». […] Tous les litiges relatifs à un contrat de consommation sont concernés par les dispositions, à l'exception (art. […] L. 156-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Si les articles L. 151-1 du code de la consommation et suivant, dans leur version en vigueur lors de la signature du contrat mais abrogée au 1 er juillet 2016 soit antérieurement à l'introduction du présent contentieux, prévoyaient la mise en place d'un dispositif de médiation préalable à toute action, l'article L. 151-3 de ce code venait préciser que 'La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : […] f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. L.151-2). […] L.151-3). Le recours à ce mode de résolution du litige présente les caractéristiques d'être gratuit et confidentiel mais aussi d'être volontaire, la médiation ne pouvant pas être imposée : il est en effet interdit de prévoir une clause ou une convention obligeant le consommateur à recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge. […] L.152-1). […]
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