Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
a) Les services d'intérêt général non économiques ;
b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Le principe : En vertu de ce dispositif codifié aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, […] dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] Pour vérifier la licéité d'une vente liée, il convient donc de s'assurer qu'elle n'est pas déloyale, au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation, mais également si elle n'est pas trompeuse, […]
Lire la suite…La Médiation de la consommation repose sur une série de nouveaux articles du Code de la consommation : L. 151-1 à L. 157-2 et R. 152-1 et suivants. L'article L. 152-1 pose le principe de ce nouveau droit mis à la disposition des consommateurs, et de l'obligation corrélative, permanente, incombant aux professionnels : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […] Le Livre Ier du Code de la consommation se voit pourvu d'un titre V « Médiation des litiges de consommation ». L'article L. 151-1 g précise que constitue un « Médiateur de la consommation », […]
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L.225-1 du Code de commerce). […] L'ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l'article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. […] Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation » est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. Champ d'application Cette ordonnance a vocation à s'appliquer à tous les litiges opposant un consommateur à un professionnel y compris les litiges transfrontaliers (Art. L.156-4 du Code de la consommation). […] L.151-4 du Code de la consommation). […]
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