Article L152-5 du Code de la consommation

Article L152-4Article L153-1

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Vade mecum de la médiation des litiges de consommation

www.august-debouzy.com · 28 avril 2016

[…] transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation).Pour mémoire, […] même s'il a choisi un autre médiateur conventionnel - cf. ci-dessous (article L 152-1 du code de la consommation). • Médiateur d'entreprise (interne) : - il s'agit d'un médiateur nommé par le professionnel qui met en place son propre service de médiation (i.e. un médiateur au sein de l'entreprise). […] L.156-3 du code de la consommation).

2. Vade mecum de la médiation des litiges de consommation

Mahasti Razavi · August et Debouzy · 28 avril 2016

[…] pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation).Ce processus de médiation vise tous les litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels et, […] exclue (article L 152-5 du code de la consommation). […] même s'il a choisi un autre médiateur conventionnel - cf. ci-dessous (article L 152-1 du code de la consommation). • Médiateur d'entreprise (interne) : - il s'agit d'un médiateur nommé par le professionnel qui met en place son propre service de médiation (i.e. un médiateur au sein de l'entreprise). […] L.156-3 du code de la consommation).

3. Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ?

Village Justice · 22 avril 2016

[…] a créé au livre Ier un titre V du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de la consommation ». L'article L. 152-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel et oblige le professionnel à garantir un recours effectif, […] avec lequel une convention de médiation est conclue. […] (article R. 152-4 du Code de la consommation) 3- L'information du consommateur du processus de médiation Tout professionnel est dans l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent (article L. 156-1 du Code de la consommation), […]

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