[…] notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés (article L. 152-5 du Code de la consommation). […] Autres médiateurs : toute autre personne répondant aux conditions prévues par le Code de la consommation pour intervenir en qualité de médiateur des litiges de consommation, avec lequel une convention de médiation est conclue. […] (article R. 152-4 du Code de la consommation) 3- L'information du consommateur du processus de médiation Tout professionnel est dans l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent (article L. 156-1 du Code de la consommation), […]

[…] transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation).Pour mémoire, […] même s'il a choisi un autre médiateur conventionnel - cf. ci-dessous (article L 152-1 du code de la consommation). • Médiateur d'entreprise (interne) : - il s'agit d'un médiateur nommé par le professionnel qui met en place son propre service de médiation (i.e. un médiateur au sein de l'entreprise). […] L.156-3 du code de la consommation).