Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Consultez les conventions signées par le médiateur national de l'énergie avec les médiateurs d'EDF et d'ENGIE, conformément à l'article L.612-5 du code de la consommation :
Lire la suite…[…] [R] [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens L'affaire sous n° RG 23.5634 a été jointe à l'affaire RG 23.1884 à l'audience du 11/12/2023 et renvoyée au 26/03/2024 avec fixation des échanges en application de l ' article 446-2 du code de procédure civile. […] imposée par l'article 322- 5 du règlement AMF, […] Par ailleurs les parties n'ont pas entendu relever le médiateur saisi du principe de l'obligation de confidentialité de l'article 21-3 de la loi 95-125 du 08/02/1995 et de la charte de la médiation de la banque en application des articles L612 -1 à L612-5 code de la consommation […]
[…] qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, point 3). […] Le code de la consommation, […] et encore par le moyen d'une convention de répartition notifiée à la commission d'évaluation […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, […] de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité du processus de médiation prévue par l'article 21-3 du la loi n° 95-125 du 8 février 1995 » [sic] « auquel renvoie l'article L 612-3 du code de la consommation » (CA Lyon, […]
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