Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
c) Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. […] ARTICLE 13 – CONTENU EDITORIAL Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond en libre consultation sur le Site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, […] le Client aura la possibilité, conformément à l'article article L. 153-1 alinéa3 & suivants du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, […]
Lire la suite…Article 1. […] Article 3. […] Les informations transmises sur le Site internet sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Code Pénal, par le secret des correspondances conformément à l'article 226-15 du Code Pénal, et sont soumis aux règles de la profession d'avocat, quel que soit le destinataire ou l'expéditeur. Ces règles, combinées à la déontologie de la profession d'avocat, assurent un cadre de protection renforcé à l'ensemble des données – personnelles ou non- de l'Utilisateur et/ou du Client. Article 13. […] Le Client dispose en vertu de l'article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…[…] Il n'y avait pas lieu d'écarter cette pièce, le médiateur menant sa mission en toute indépendance et impartialité (article L. 153-1 du code de la consommation). […] Que cette disposition a le mérite de la clarté si bien que le Crédit du Nord n'était pas autorisé à s'affranchir des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation sauf à encourir comme en l'espèce la sanction de la substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal, la décision entreprise qui prononce cette substitution de taux ne pouvant qu'être confirmée à ce titre ;
Article 1. […] Article 3. […] Les informations transmises sur le Site internet sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Code Pénal, par le secret des correspondances conformément à l'article 226-15 du Code Pénal, et sont soumis aux règles de la profession d'avocat, quel que soit le destinataire ou l'expéditeur. Ces règles, combinées à la déontologie de la profession d'avocat, assurent un cadre de protection renforcé à l'ensemble des données – personnelles ou non- de l'Utilisateur et/ou du Client. Article 12. […] Le Client dispose en vertu de l'article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, […]
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