Article L153-2 du Code de la consommation
Article L153-1
Article L153-3
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires5

1Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommationAccès limité
Par angélique Allamélou · Dalloz · 23 février 2016

2La médiation de la consommation est effective depuis le 1er janvier 2016
www.grall-legal.fr · 1 février 2016

Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] être mise en œuvre notamment par voie électronique ou par courrier simple ; l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, […]

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3Actualités Décembre 2015: MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Sarah Temple-Boyer · 15 décembre 2015

[…] morales ( article L .156-3 du code de consommation). […] Alors que nous sommes toujours, […] dans l'attente de la liste des membres qui constitueront la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) instituée par les articles L .155-1 et suivants du code de la consommation , […] vient préciser les modalités de désignation des médiateurs d'entreprise visés par l'article L.153 -2 du code de la consommation . […] Au nombre des garanties exigées aux termes de l'article L. 153 […]

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