Article L613-2 du Code de la consommation
Article L613-1Article L613-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 2

1. La médiation de la consommation, une vraie médiation ? L’exemple de l’énergie.
Village Justice · 26 avril 2022

Parmi eux, régi par les articles L122-1 à L.122-5 du Code de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie (MNE) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 [2] dans le cadre de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. […] Autorité publique indépendante, le Médiateur national de l'énergie est doté de l'autonomie financière et est financé par l'État. […] Il s'agit de médiateurs d'entreprise, exclusivement rémunérés par la société pour laquelle ils interviennent mais indépendants, impartiaux, neutres et compétents, dont le statut est encadré par l'article L613-2 du Code de la consommation. […]

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2. La Médiation de l’Assurance en 9 points
La médiation de l'assurance · 15 juin 2021

Article L.612-1 du Code la consommation Article R.612-1 du Code la consommation 2. […] Elles restent libres d'accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur. […] Article R.612-2 du Code de la consommation Article R.612-4 du Code de la consommation 4. […] La Médiation est impartiale Le Médiateur étudie les dossiers au regard des positions respectives des parties en toute neutralité. Article L.613-1 du Code de la consommation Article R.613-1 du Code de la consommation 8. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 8 septembre 2009, n° 09/03148

[…] En application de l'article L 631-1 et L 613-2 du code de la consommation et de l'habitation, le juge peut accorder des délais à l'occupant expulsé en tenant compte de sa bonne ou mauvaise foi, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement

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[…] — la matérialité du manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas établie dès lors que les consommateurs sont suffisamment informés de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et la sanction qui lui a été infligé à ce titre est disproportionnée ; […] Aux termes de l'article L. 613-2 du code de la consommation " Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : / 1o Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, […] – V. art. D. 613-2. / 2o A l'issue de son mandat, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 novembre 2008, n° 07/04017Confirmation

[…] Au soutien de ses demandes subsidiaires de délais, elle invoque les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, et L.613-1, L.613-2 du Code de la consommation. L'O.P.A.C. objecte, à titre principal, que l'appel est irrecevable comme ayant été interjeté le 5 octobre 2007, alors que le jugement a été notifié le 18 septembre 2007 et, subsidiairement, conclut à la confirmation du jugement. Accessoirement, mais en tout état de cause, il sollicite une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'intimé conteste la nullité alléguée, en faisant valoir qu'au 30 avril 2007, il était bien dû par Madame A une somme de 1 199,73 euros, telle que mentionnée dans l'avis d'échéance du 23 avril 2007.

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Document parlementaire • 0

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