Article L613-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L153-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaire1


1La médiation de la consommation, une vraie médiation ? L’exemple de l’énergie.
Village Justice · 26 avril 2022

Parmi eux, régi par les articles L122-1 à L.122-5 du Code de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie (MNE) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 [2] dans le cadre de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. […] Il s'agit de médiateurs d'entreprise, exclusivement rémunérés par la société pour laquelle ils interviennent mais indépendants, impartiaux, neutres et compétents, dont le statut est encadré par l'article L613-2 du Code de la consommation.

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Décisions13


1Tribunal de commerce de Grasse, 23 mai 2011, n° 2009F00213

[…] L […] Vu les articles 1907 du Code Civil et L613-2 du Code de la Consommation […] Déclare nulle la stipulation d'intérêts incluse dans le prêt du 31/07/2006 et dans la convention de découvert du 19/02/2008

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  • Parfum·
  • Crédit·
  • Prêt·
  • Compte courant·
  • Expert·
  • Mise en demeure·
  • Dénonciation·
  • Caution solidaire·
  • Montant·
  • Honoraires

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 22 septembre 2010, n° 09/07011
Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 2 juillet 2007, M. B X a fait délivrer un congé pour vendre à M me Z Y pour le 2 janvier 2008. Il a été fait mention à l'acte des textes applicables en la matière et de l'offre de vente au prix principal de 115.000 €. […] Le jugement est également maintenu sur les délais pour quitter les lieux par application des dispositions de l'article L. 613.2 du Code de la consommation, de 6 mois à compter de la décision déférée en considération de la situation personnelle de M me Y qui ne justifiait pas de démarches pour retrouver un nouveau logement mais était en état de grossesse.

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
  • Congé pour vendre·
  • Titre·
  • Libération·
  • Procédure civile·
  • Loyer·
  • Jugement·
  • Date·
  • Article 700

3Cour d'appel de Douai, 2 avril 2009, n° 08/03006
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 02/04/2009 […] Par conclusions du 10 novembre 2008 elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Elle réitère cette demande et subsidiairement sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la consommation et de l'habitation.

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  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Délais·
  • Expulsion·
  • Dette·
  • Demande·
  • Habitation·
  • Loyers impayés·
  • Bail·
  • Handicapé
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